Récupérer la TVA sur un achat immobilier neuf
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Qu’est-ce que la récupération de la TVA immobilière ?
La récupération de la TVA est possible si vous louez un bien immobilier neuf en proposant des services spécifiques et que vous le conservez pendant au moins 20 ans. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, ce qui vous permet de réaliser un investissement hors taxes.
La TVA : définition et fonctionnement
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Bien que l’assujettissement à la TVA concerne principalement les entreprises, un régime spécifique permet aux particuliers de bénéficier de la récupération de la TVA : la location meublée en parahôtellerie.
La location meublée et la parahôtellerie
Pour bénéficier de ce régime, le propriétaire doit proposer des prestations supplémentaires conformément à l’article 261D du Code Général des Impôts (CGI). Ces prestations incluent :
- Petit-déjeuner
- Nettoyage régulier des locaux
- Fourniture de linge de maison
- Réception de la clientèle (même non personnalisée)
Ce régime fiscal change la donne : vous pouvez ainsi récupérer la TVA versée lors de l’achat du bien.
Comment récupérer la TVA versée au promoteur ?
Lors de l’achat d’un logement neuf, le promoteur inclut la TVA dans le prix de vente. Par exemple :
Prix TTC : 1 200 000 €
TVA incluse : 200 000 €
Prix HT : 1 000 000 €
Si vous louez le logement meublé en respectant les conditions de la parahôtellerie, vous pouvez récupérer la TVA auprès de l’Administration fiscale française.
Conserver le bien pendant 20 ans
Pour que la récupération de la TVA soit définitive, vous devez respecter les conditions de la parahôtellerie pendant 20 ans. En cas de non-respect de ce délai, vous devrez rembourser un montant proportionnel à la somme déjà perçue.
Occupation personnelle du bien
Si vous souhaitez occuper personnellement votre bien :
Achat en nom propre : Vous devez déclarer les loyers en nature (semaines d’occupation) et reverser 10% de TVA sur ces revenus.
Achat via une société (SARL de famille, etc.) : L’associé doit également déclarer ses loyers en nature et reverser 10% de TVA. Si l’associé n’a pas de compte courant, il devra effectuer un versement pour couvrir son occupation personnelle.
Le présent document a été rédigé à des fins purement d’information et ne constitue ni un conseil, ni une sollicitation à vendre ou à acheter un bien immobilier. Les informations qui y sont reprises, et qui peuvent provenir de prestataires externes, revêtent un caractère purement indicatif et n’ont aucune valeur de conseil juridique, financier ou fiscal. Elles ne sont valables qu’au moment de leur transmission et sont publiées sans aucun engagement quant à leur exhaustivité, précision ou pertinence à un moment donné. Il ne s’agit en aucun cas d’une consultation juridique. Les opinions qui y sont développées s’intègrent dans l’environnement juridique et fiscal connu au jour de la rédaction du document et ne peuvent par conséquent inclure les modifications qui interviendraient à l’avenir. Avant toute mise en œuvre, nous recommandons au destinataire du présent document, de se rapprocher de son conseiller juridique et/ou fiscal habituel afin de faire valider les projets qu’il entend mettre en œuvre. Le destinataire devra également obtenir auprès de ses conseils susvisés toutes les informations lui permettant d’appréhender les principaux risques et conséquences des opérations envisagées. Antares-CVR, ainsi que ses employés, ne sauraient être tenus responsables de toutes conséquences, notamment juridiques, financières et fiscales résultant d’opérations conclues sur la base de ce seul document.